Journaux du Sénat
45 Elizabeth II, A.D. 1996, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 27
Le jeudi 6 juin 1996
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Anderson Andreychuk Angus Atkins Bacon Beaudoin Bolduc Bonnell Bosa Carstairs Cogger Cohen Comeau Cools Corbin Davey DeWare Di Nino Doody Doyle Fairbairn Forest Forrestall Gigantès Grafstein Grimard Gustafson Haidasz Hébert Hervieux-Payette Jessiman Kenny Keon Kinsella Kirby Landry LeBreton Lewis Losier-Cool Lynch-Staunton Macdonald (Cape Breton) MacDonald (Halifax) MacEachen Marchand Meighen Milne Molgat Murray Ottenheimer Pearson Petten Phillips Pitfield Poulin Prud'homme Riel Rivest Robichaud Rompkey Rossiter Roux Simard Stanbury Stewart Stratton Tkachuk Watt Wood
PRIÈRE.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur DeWare propose, appuyé par l'honorable sénateur Bosa,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger à 20 heures, lundi prochain, le 10 juin 1996, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L'honorable sénateur Fairbairn, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Stanbury,
Attendu que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,
Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA
1. La clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada figurant à l'annexe de la Loi sur Terre-Neuve est abrogée et remplacée par ce qui suit :
« 17. En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, le texte qui suit s'applique au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867.
Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature a le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais :
a) sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y appartiennent l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école; les droits des catégories de personnes qui se sont regroupées par un accord conclu en 1969 pour constituer un système scolaire unifié sont assimilés à ceux dont jouit une catégorie de personnes en application de la présente clause;
b) sous réserve du droit provincial d'application générale prévoyant les conditions de la création ou du fonctionnement des écoles :
(i) toute catégorie de personnes visée à l'alinéa a) a le droit de créer, maintenir et faire fonctionner une école soutenue par les deniers publics,
(ii) la Législature peut approuver la création, le maintien et le fonctionnement d'une école soutenue par les deniers publics, qu'elle soit confessionnelle ou non;
c) toute catégorie de personnes qui exerce le droit prévu au sous-alinéa b)(i) conserve le droit d'assurer l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école ainsi que d'y régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d'admission des étudiants et l'affectation et le congédiement des professeurs;
d) les écoles visées aux alinéas a) et b) reçoivent leur part des deniers publics conformément aux barèmes fixés par la Législature sur une base exempte de différenciation injuste;
e) si elles le désirent, les catégories de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause ont le droit d'élire une proportion d'au moins deux tiers des membres d'un conseil scolaire et une de ces catégories a le droit d'élire le nombre de membres de cette proportion qui correspond au pourcentage de la population qu'elle représente dans le territoire qui est du ressort du conseil. »
Titre
2. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de année de la proclamation (Loi sur Terre- Neuve).
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Doody propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu'elle soit déférée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Murray, c.p., que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Doody dépose sur le Bureau ce qui suit :
Correspondance entre l'honorable sénateur Doody et l'Ontario Separate School Trustees' Association, concernant une modification de la Constitution du Canada relativement à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada (texte anglais).-Document parlementaire no 2/35-186S.
Lettres au Premier ministre du Canada de Son Éminence le cardinal Carter, archevêque émérite de Toronto; l'archevêque de St. John's (Terre-Neuve); et l'archevêque de Kingston, président de la Conférence des évêques catholiques du Canada, concernant une modification de la Constitution du Canada relativement à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada (textes anglais).-Document parlementaire no 2/35-187S.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte à la Lecture de pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé.
Le deuxième rapport de l'examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés est déposé (document parlementaire no 2/35-188S) et se lit comme suit :
Le JEUDI 6 juin 1996
En conformité de l'article 107(2) du Règlement, l'Examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre Examinateur a régulièrement étudié la pétition suivante et il constate que les prescriptions du Règlement du Sénat ont été observées à tous importants égards :-
De l'Université de Queen's dans la ville de Kingston, dans la province de l'Ontario; qui sollicite l'adoption d'une loi concernant l'Université Queen's à Kingston.
Respectueusement soumis,
L'Examinateur des pétitions introductives de projets de
loi privés,
Gary W. O'Brien
La pétition suivante est lue et admise :
De l'Université de Queen's dans la ville de Kingston, dans la province de l'Ontario; qui sollicite l'adoption d'une loi concernant l'Université Queen's à Kingston.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt privé
L'honorable sénateur Murray, c.p., présente un projet de loi S-8, Loi concernant l'Université Queen's à Kingston.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture lundi prochain, le 10 juin 1996.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (amendement au Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral), présenté au Sénat le 30 mai 1996.
L'honorable sénateur Stanbury, au nom de l'honorable sénateur Lewis, propose, appuyé par l'honorable sénateur Hébert, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du premier rapport du Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton (budget), présenté au Sénat le 30 mai 1996.
L'honorable sénateur Stanbury, au nom de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Marchand, c.p., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
L'article no 22 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Bonnell, attirant l'attention du Sénat à la question sérieuse de l'éducation postsecondaire au Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Berntson, propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 7, 6, 3 et 2 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Cools attire l'attention du Sénat sur le décès par négligence et mauvais traitements d'une enfant de six mois, Sara Podniewicz, nommée Sara Olson, causé par ses parents, Lisa Olson et Michael Podniewicz, le 24 avril 1994; son autopsie; la condamnation des parents pour meurtre au deuxième degré; leur traitement de leurs autres enfants; ainsi que la conduite dans cette affaire de la Catholic Children's Aid Society, de la Canadian Mothercraft Society et des Services correctionnels Canada.
Débat terminé.
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Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Stanbury propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à lundi prochain, le 10 juin 1996, à 20 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Stanbury, au nom de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin,
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 25 avril 1996, le Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 18 juin 1996 et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion de son rapport final, et ce jusqu'au 30 juin 1996.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Comeau, propose, appuyé par l'honorable sénateur Ottenheimer,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur des projets de loi et autres matières concernant les pêches en général, qui lui sont déférés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Stanbury propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.,
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationales :
Le nom de l'honorable sénateur Forest substitué à celui de l'honorable sénateur Maheu (5 juin).
Les noms des honorables sénateurs Petten, Stanbury et Hébert substitués à ceux des honorables sénateurs Hébert, Forest et De Bané (6 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Les noms des honorables sénateurs Grafstein et Kinsella substitués à ceux des honorables sénateurs Bosa et Nolin (6 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
Le nom de l'honorable sénateur Bonnell substitué à celui de l'honorable sénateur Petten (6 juin).